Conditions Générales
Offre de services de réparation de smartphones et tablettes

PREAMBULE
Le Prestataire est une société de prestations de services informatiques qui propose aux particuliers des services liés au dépannage et à la réparation de matériel informatique et numérique.
Les présentes Conditions générales de services (ci-après désignées « Conditions Générales ») définissent les modalités encadrant les offres du Prestataire. Elles régissent toute commande de Prestation passée par le Client tel que défini à l’article 1 ci-dessous.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales qui décrivent le contenu des prestations proposées par le Prestataire ainsi que les modalités de mise en œuvre de celles-ci et les avoir acceptées de manière pleine et entière préalablement à la passation de la commande.
Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment pour tenir compte notamment de l’évolution de la réglementation applicable.
Les Conditions Générales applicables à la commande de Prestations sont celles en vigueur au jour de la prise de commande par le Client. Elles sont consultables sur le Site internet et l’Application mobile de telle façon que les Clients puissent le cas échéant s’y reporter à tout moment pendant l’exécution du Contrat.

ARTICLE 1 : Définitions
Le « Client » désigne toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client doit avoir la capacité de conclure le Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il est une personne physique et, s’il représente une personne morale, d’avoir le pouvoir de l’engager au titre d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Le « Contrat » est constitué par les Conditions Générales, ainsi que tout avenant ultérieur s’y rapportant, par la Politique de Confidentialité de Smartfix 30 incorporée aux présentes par référence, et par l’email de confirmation adressé par Smartfix30 au Client à l’issue de sa commande.
Le « Site » désigne le site Internet www.smartfix30.fr.
L’ « Application » désigne l’application mobile Smartfix30.
Les « Intervenants » désignent les techniciens ou mandatés par lui pour réaliser les Prestations.
Les « Interventions » désignent les déplacements des techniciens du Prestataire à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande et nécessaires à la réalisation des Prestations.
La(es) « Prestation(s) » désignent les prestations de réparation par intervention sur site. Elles sont proposées sur le territoire de France Métropolitaine.
Le « Prestataire » désigne SOLUTIONS 30, société européenne, au capital de 10.424.663,16 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 795 245 927, dont l’établissement français se situe 5 rue Chantecoq 92800 Puteaux et représentée par son dirigeant en exercice.

ARTICLE 2 : Commande des Prestations
Les offres de prestations sont proposées sur le Site www.smartfix30.fr ainsi que sur l’Application Smartfix30.
Le Client qui souhaite souscrire à l’offre :
– fournit les détails nécessaires à l’identification par le Prestataire de l’équipement objet des prestations (marque, modèle etc.) ;
– sélectionne la nature de la réparation à réaliser parmi celles proposées et, le cas échéant, décrit le problème rencontré dans le cadre « Commentaires » ;
– sélectionne les date et horaire souhaités pour l’Intervention selon les modalités précisées à l’article 3.1.
La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation du prix et de la description de la Prestation.
Le Prestataire adressera la confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation reprendra l’ensemble des caractéristiques et des modalités de mise en œuvre de la Prestation.
En cas de difficultés ou pour toute demande de modifications des dates et heures et/ou lieux d’intervention convenus, le Client accède et modifie sa commande directement sur son compte, via le Site ou l’Application.
Le Client dispose d’une faculté de se rétracter de sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la commande celle-ci par le Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.
Conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation, le Client qui souhaite que l’exécution de cette Prestation commence avant la fin du délai de rétractation susvisé, l’indique expressément lors de la confirmation de la commande. Dans ce cas, s’il exerce ensuite son droit dans le délai de rétractation alors que l’exécution de la Prestation a déjà commencé à sa demande expresse, un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter sera dû.

ARTICLE 3 : Prise de rendez-vous des Prestations
3.1. Prise de rendez-vous – horaires d’intervention
Les rendez-vous sont fixés via le Site et l’Application et confirmés par l’envoi au Client d’un email à l’issue de sa commande reprenant les détails de la Prestation.
Les Interventions sur site ont lieu à l’adresse, à la date et à l’heure indiquées dans l’email de confirmation pendant les heures et jours ouvrables, du lundi au samedi, de 08h00 à 19h00.

3.2. Conditions d’annulation/report du rendez-vous fixé
En cas d’impossibilité pour le Client d’assister au rendez-vous fixé, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire avant 19h00 le jour précédant la date d’intervention en modifiant sa commande sur son compte, via le Site ou l’Application, pour convenir d’un nouvel horaire ou annuler le rendez-vous définitivement.
Dans le cas où le Client ne prévient pas avant 19h00 le jour précédant la date d’intervention et est absent à l’heure prévue pour celle-ci, ou a fourni une adresse incomplète ou imprécise, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’annulation dans les conditions définies ci-dessous.
Le Client a la possibilité d’annuler ou reporter le rendez-vous fixé comme suit :
1/ La demande est faite avant 19h00 le jour précédent celui convenu pour l’Intervention :
– En cas d’annulation définitive du rendez-vous par le Client, celui-ci sera remboursé du prix intégral de l’Intervention.
– En cas de demande de report du rendez-vous par le Client, il ne sera facturé aucun frais supplémentaire au Client.
2/ La demande est faite après 19h00 le jour précédent celui convenu pour l’Intervention :
– En cas d’annulation définitive, ou de demande de replannification, du rendez-vous par le Client, des frais d’annulation/de modification d’un montant de 59 euros seront appliqués.
– Aucune demande d’annulation/modification intervenant dans les 30 minutes avant l’heure de l’Intervention ne pourra être prise en compte. En cas de demande adressée dans ce délai ou d’absence du Client aux date et heure convenues pour l’Intervention, celle-ci sera considérée comme commencée et due intégralement.

3.3. Délai de réalisation
La date de réalisation de la Prestation est convenue par les parties lors de la commande et confirmée par le Prestataire par l’envoi d’un email de confirmation. Elle peut être reportée dans les conditions prévues à l’article 3.2
En cas d’indisponibilité du Prestataire aux date et heure convenues, ce dernier contactera le Client par téléphone pour l’informer et lui proposer un nouvel horaire d’intervention.
En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du code de la consommation, en cas de manquement du Prestataire à son obligation de fourniture de la Prestation à la date ou à l’expiration du délai prévus ci-dessus ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir la Prestation ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de Prestation à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.
Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions susvisées, le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

ARTICLE 4 : Tarifs applicables et modalités de paiement
4.1 Prix
Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont valables en France métropolitaine.
Les prix des Prestations sont visés sur le Site ainsi que sur l’Application.
Les prix appliqués sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Prestataire, étant précisé que les Prestations sont facturées sur la base des tarifs applicables au jour de la passation de sa commande que ce soit au titre de l’assistance à distance ou de l’intervention sur site.

4.2 Modalités de paiement
Le montant des Prestations est payable par carte bancaire à Smartfix30 qui les encaisse au nom et pour le compte du Prestataire.
Le montant des Prestations est dû au moment de la commande.
Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler les Prestations réalisées dans les conditions définies cidessus.

ARTICLE 5 : Droit de rétractation
5.1. Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-18 du code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la date de la confirmation de la commande de la Prestation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit par courrier électronique à contact@smartfix30.com ou via le Formulaire de contact accessible depuis son compte, soit par lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : SMARTFIX 30 c/o SOLUTIONS 30, 5 rue Chantecoq 92800 PUTEAUX.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par le Prestataire et joint à l’email de confirmation de la commande qui lui est envoyé (inséré à l’Annexe 2 des présentes conditions générales) mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5.2. Effets de la rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées au titre de la Prestation concernée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a été informé de la décision de rétractation du Contrat.
Le remboursement sera effectué en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, au nom du Client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation qu’il aura mentionnée dans sa commande et, à défaut, à l’adresse d’Intervention sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client a demandé de commencer la Prestation de services pendant le délai de rétractation, il sera tenu de verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’au moment où il a informé de sa rétractation du Contrat, et ce sans préjudice des dispositions de l’article 3.2 des présentes.

ARTICLE 6 : Exclusions et réserves
Les Prestations ne peuvent être réalisées que si le Client dispose de l’équipement objet des Prestations (smartphone et/ou tablette). En outre, aucune Prestation ne pourra être assurée :
– si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou ne sont pas conformes aux normes de sécurité ;
– si les équipements ont fait l’objet d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement ;
– s’il est impossible d’accéder aux équipements pour lesquels le Client a expressément demandé une Prestation du Prestataire, notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit ;
– l’intervenant peut immédiatement cesser d’assurer ses Prestations si les conditions de travail à leur lieu d’exécution risquent de mettre sa sécurité en danger, ou si le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
Dans les cas susvisés, le montant des Prestations sera entièrement acquis au Prestataire à titre de clause pénale et aucun remboursement ne sera effectué par le Prestataire.
Par ailleurs, le Client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité du Prestataire, en cas de pertes totales ou partielles de données de quelle que sorte que ce soit, ne peut être engagée, y compris dans le cas où la réalisation des Prestations nécessiterait l’effacement d’un ou plusieurs fichiers ou le formatage du disque dur.

ARTICLE 7 : Garanties
Le Client reconnaît et accepte que l’intervention du Prestataire sur l’équipement objet des prestations entraîne une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur dudit équipement. Le Prestataire ne saurait en aucun cas en être responsable.

7.1. Garantie des prestations
Le Prestataire s’engage à réintervenir gratuitement si le même problème que celui pour lequel il était initialement intervenu survient à nouveau sur le même matériel dans un délai, suivant l’Intervention initiale, de 30 jours. Cette garantie ne s’applique pas aux dommages résultant du non-respect des règles de prudence et consignes de manipulation indiquées lors de l’Intervention, d’une modification de programme ou de paramétrage de données ou d’un défaut de logiciel.

7.2. Garantie des pièces détachées
7.2.1. Garanties légales et garantie commerciale
En cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité et celle relative aux défauts de la chose vendue (dont les textes sont rappelés en Annexe 2 des présentes conditions) s’appliqueront conformément à la loi.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie au Client et précisée ci-dessous.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
En sus des garanties légales présentées ci-dessus, le Prestataire garantit le remplacement des pièces détachées pendant 1 an à compter de la cession desdites pièces au Client.

7.2.2. Dommages exclus de la garantie
Les garanties ne s’appliquent pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, ou de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.

7.3. Mise en jeu des garanties
Pour faire jouer les garanties légales ou la garantie commerciale, le Client doit se connecter à son compte et retourner le formulaire Contactez-nous préalablement complété et indiquant comme objet Vos commandes Le Client sélectionne le numéro de commande dans la liste déroulante prévue à cet effet et indique au Prestataire la nature du disfonctionnement pour lequel il souhaite mettre en œuvre la garantie.
Il est précisé que le Prestataire s’engage pour une durée de disponibilité des pièces détachées de 1 an minimum à compter de la cession desdites pièces au Client.

ARTICLE 8 : Responsabilité du Prestataire
8.1. Limitation de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, la réalisation des Prestations.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par ce-dernier due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux français ou du fait du Client notamment en cas d’utilisation non-conforme de ses équipements.
Au cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée au titre des présentes, il est convenu que l’indemnisation à laquelle il pourrait être exposé sera limitée au montant payé par le Client au titre du présent contrat.
Les Prestations objets des présentes sont destinées aux particuliers utilisant ou souhaitant utiliser leurs équipements pour une utilisation exclusivement familiale. Dès lors, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages indirects subis par le Client.

8.2. Utilisation du Site/de l’Application
La conception, les textes, images, et tous autres éléments composant le Site et l’Application sont la propriété exclusive de Smartfix 30 et/ou de ses fournisseurs. Toute copie, modification, reproduction, publication, représentation, cession ou tout transfert de quelque manière que ce soit est donc strictement interdit.
Le Site et l’Application sont susceptibles de diriger le Client vers des contenus de tiers. Le Client reconnaît que le Prestataire n’a aucun contrôle sur ces contenus et ne peut en être tenu responsable. Les risques liés à l’utilisation de ces contenus incombent pleinement au Client.

ARTICLE 9 : Informatique et Libertés
Les informations nominatives et personnelles du Client recueillies lors de la commande sont notamment nécessaires au traitement et à la gestion du Contrat. Ces informations sont confidentielles et seront conservées et sécurisées conformément à la Politique de Confidentialité.
Les données personnelles qui concernent le Client sont destinées uniquement au Prestataire et aux sociétés permettant l’exécution et la gestion du Contrat et, le cas échéant, pour la transmission d’offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux reçus par le Client.
Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires Conformément à la législation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier à SMARTFIX 30 c/o SOLUTIONS 30, 5 rue Chantecoq, 92800 PUTEAUX ou un courriel à contact@smartfix30.com, avec son nom, prénom et adresse, ainsi qu’une preuve d’identité (copie de sa carte d’identité par exemple).
Le Client a également la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur le lien existant à cet effet sur chaque email envoyé ou d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@smartfix30.com.

ARTICLE 10 : Service clientèle
Pour obtenir toute information ou conseil sur les Prestations ou formuler des réclamations, le Client peut contacter le service clientèle du Prestataire soit par courriel à l’adresse électronique : contact@smartfix30.com, soit en retournant le formulaire Contactez-nous accessible via son compte.

ARTICLE 11 : Identification
Le Prestataire : SOLUTIONS 30, société européenne, au capital de 10.424.663,16 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 795 245 927, dont l’établissement français se situe 5 rue Chantecoq 92800 Puteaux.
L’intermédiaire : Smartfix30, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 100.000 €, ayant son siège social 6, rue Dicks, L-1417 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 202823.

ARTICLE 12 : Médiation – Règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à s’adresser au Service Client du Prestataire, pour tenter de trouver une solution amiable au litige découlant des présentes, à l’adresse suivante : SMARTFIX 30 c/o SOLUTIONS 30, 5 rue Chantecoq, 92800 PUTEAUX.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, gratuitement à un médiateur de la consommation (notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes par exemple), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

ARTICLE 13 : Loi applicable
L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison des Conditions Générales et relations entre les parties sont
soumises au droit français, sous réserve de disposition impérative contraire.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
Si vous ne souhaitez plus recevoir la visite d’un intervenant du Prestataire à la suite d’une commande passée sur le site ou l’application Smartfix 30, vous devez nous signaler votre intention de vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’email de confirmation de votre réservation envoyé par Smartfix 30, en nous renvoyant le présent formulaire entièrement complété et signé à l’adresse suivante :

SMARTFIX 30 c/o SOLUTIONS 30,
– Service Relation Clients
5 rue Chante-Coq
92800 PUTEAUX

A réception de votre courrier contenant ce formulaire dûment complété et signé, vous recevrez un email reprenant toutes les informations relatives à cette transaction.
* * *
Je/Nous__________________________ vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Visite d’un technicien afin d’effectuer une réparation à domicile.
– Commandée le :
– Référence de commande :
– Nom du/des Client(s) :
– Adresse du/des Client(s) :
– Signature du/des Client(s) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile

Annexe 2 : Texte intégral des dispositions applicables à la vente des pièces détachées
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conditions Générales
Offre de services d’installation, de dépannage et d’assistance informatique et internet à domicile

PREAMBULE
Le Prestataire est une société proposant aux particuliers des prestations de mise en service, assistance et dépannage des matériels et logiciels informatiques et/ou la formation à domicile et ayant déclaré ses activités de service à la personne à l’unité territoriale de la Direccte des Hauts-de-Seine.
Les présentes Conditions générales de services (ci-après désignées « Conditions Générales ») définissent les modalités encadrant les offres du Prestataire. Elles régissent toute commande de Prestation passée par le Client tel que défini à l’article 1 ci-dessous.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales qui décrivent le contenu des prestations proposées par le Prestataire ainsi que les modalités de mise en œuvre de celles-ci et les avoir acceptées de manière pleine et entière préalablement à la passation de la commande.
Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment pour tenir compte notamment de l’évolution de la réglementation applicable.
Les Conditions Générales applicables à la commande de Prestations sont celles en vigueur au jour de la prise de commande par le Client. Elles sont consultables sur le Site internet et l’Application mobile de telle façon que les Clients puissent le cas échéant s’y reporter à tout moment pendant l’exécution du Contrat.

ARTICLE 1 : Définitions
Le « Client » désigne toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client doit avoir la capacité de conclure le Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il est une personne physique et, s’il représente une personne morale, d’avoir le pouvoir de l’engager au titre d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Le « Contrat » est constitué par les Conditions Générales, ainsi que tout avenant ultérieur s’y rapportant, par la Politique de Confidentialité de Smartfix 30 incorporée aux présentes par référence, et par l’email de confirmation adressé par le Prestataire au Client à l’issue de sa commande.
Le « Site » désigne le site Internet www.smartfix30.fr.
L’ « Application » désigne l’application mobile Smartfix30.
Les « Intervenants » désignent les techniciens de PC30FAMILY.
Les « Interventions » désignent les déplacements des techniciens du Prestataire au domicile du Client nécessaires à la réalisation des Prestations.
La(es) « Prestation(s) » désignent les prestations d’installation, de dépannage et d’assistance informatique et internet à domicile. Les Prestations sont proposées sur le territoire de France Métropolitaine.
Le « Prestataire » désigne PC30FAMILY, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, ayant son siège social 5, rue Chantecoq – 92800 PUTEAUX, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 488 922 634 et représentée par son dirigeant en exercice.

ARTICLE 2 : Commande des Prestations
Les offres de prestations de PC30FAMILY sont proposées sur le Site www.smartfix30.fr ainsi que sur l’Application Smartfix30.
Le Client sélectionne le service correspondant à ses attentes parmi les propositions du Prestataire puis la date et l’horaire souhaités pour l’Intervention.
Dans tous les cas, la confirmation de la commande par le Client vaut acceptation du prix et de la description de la Prestation
Le Prestataire adressera la confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation reprendra l’ensemble des caractéristiques et des modalités de mise en œuvre de la Prestation.
En cas de difficultés ou pour toute demande de modifications des dates et heures et/ou lieux d’intervention convenus, le Client accède et modifie sa commande directement sur son compte, via le Site ou l’Application.
Le Client dispose d’une faculté de se rétracter de sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de celleci par le Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.
Conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation, le Client qui souhaite que l’exécution de cette Prestation commence avant la fin du délai de rétractation susvisé, l’indique expressément lors de la confirmation de la commande. Dans ce cas, s’il exerce ensuite son droit dans le délai de rétractation alors que l’exécution de la Prestation a déjà commencé à sa demande expresse, un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter sera dû.

ARTICLE 3 : Prise de rendez-vous des Prestations
3.1. Prise de rendez-vous – horaires d’intervention
Les rendez-vous sont fixés via le Site et l’Application et confirmés par l’envoi au Client d’un email à l’issue de sa commande reprenant les détails de la Prestation.
Les Interventions ont lieu au domicile du Client, à la date et à l’heure indiquées dans l’email de confirmation pendant les heures et jours ouvrables, du lundi au samedi, de 08h00 à 19h00.

3.2. Conditions d’annulation/report du rendez-vous fixé
En cas d’impossibilité pour le Client d’assister au rendez-vous fixé, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire avant 19h00 le jour précédant la date d’intervention en modifiant sa commande sur son compte, via le Site ou l’Application, pour convenir d’un nouvel horaire ou annuler le rendez-vous définitivement.
Dans le cas où le Client ne prévient pas avant 19h00 le jour précédant la date d’intervention et est absent à l’heure prévue pour celle-ci, ou a fourni une adresse incomplète ou imprécise, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’annulation dans les conditions définies ci-dessous.
Le Client a la possibilité d’annuler ou reporter le rendez-vous fixé comme suit :
1/ La demande est faite avant 19h00 le jour précédent celui convenu pour l’Intervention :
– En cas d’annulation définitive du rendez-vous par le Client, celui-ci sera remboursé du prix intégral de l’Intervention.
– En cas de demande de report du rendez-vous par le Client, il ne sera facturé aucun frais supplémentaire au Client.
2/ La demande est faite après 19h00 le jour précédent celui convenu pour l’Intervention :
– En cas d’annulation définitive, ou de demande de replannification, du rendez-vous par le Client, des frais d’annulation/de modification d’un montant de 59 euros seront appliqués.
– Aucune demande d’annulation/modification intervenant dans les 30 minutes avant l’heure de l’Intervention ne pourra être prise en compte. En cas de demande adressée dans ce délai ou d’absence du Client aux date et heure convenues pour l’Intervention, celle-ci sera considérée comme commencée et due intégralement.

3.3. Délai de réalisation
La date de réalisation de la Prestation est convenue par les parties lors de la commande et confirmée par le Prestataire par l’envoi d’un email de confirmation. Elle peut être reportée dans les conditions prévues à l’article 3.2.
En cas d’indisponibilité du Prestataire aux date et heure convenues, ce dernier contactera le Client par téléphone pour l’informer et lui proposer un nouvel horaire d’intervention.
En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du code de la consommation, en cas de manquement du Prestataire à son obligation de fourniture de la Prestation à la date ou à l’expiration du délai prévus ci-dessus ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir la Prestation ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de Prestation à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.
Lorsque le Contrat est résolu dans les conditions susvisées, le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

ARTICLE 4 : Tarifs applicables et modalités de paiement
4.1 Prix
Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont valables en France métropolitaine.
Les prix des Prestations sont visés sur le Site ainsi que sur l’Application.
Les prix appliqués sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Prestataire, étant précisé que les Prestations sont facturées sur la base des tarifs applicables au jour de la passation de sa commande.

4.2 Réduction ou crédit d’impôt sur le revenu
Lorsque le Client est une personne physique imposable en France à l’impôt sur le revenu, celui-ci pourra bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% des sommes engagées (hors aides éventuellement perçues) dans la limite de 3 000 euros par an. Le Prestataire adressera à cette fin une attestation fiscale annuelle au Client avant le 31 janvier de l’année civile suivant son achat. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.

4.3 Modalités de paiement
Le montant des Prestations est payable par carte bancaire à Smartfix 30 qui les encaisse au nom et pour le compte de PC30FAMILY.
Le montant des Prestations est dû au moment de la commande.
Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler les Prestations réalisées dans les conditions définies ci-dessus.

ARTICLE 5 : Droit de rétractation
5.1. Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-18 du code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la date de la confirmation de la commande de la Prestation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit par courrier électronique à contact@smartfix30.com ou via le Formulaire de contact accessible depuis son compte, soit par lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : SMARTFIX 30 c/o SOLUTIONS 30, 5 rue Chantecoq, 92800 PUTEAUX.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par le Prestataire et joint à l’email de confirmation de la commande qui lui est envoyé (inséré à l’Annexe 2 des présentes conditions générales) mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5.2. Effets de la rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées au titre de la Prestation concernée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a été informé de la décision de rétractation du Contrat.
Le remboursement sera effectué en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, au nom du Client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation qu’il aura mentionnée dans sa commande et, à défaut, à l’adresse d’Intervention sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client a demandé de commencer la Prestation de services pendant le délai de rétractation, il sera tenu de verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’au moment où il a informé de sa rétractation du Contrat, et ce sans préjudice des dispositions de l’article 3.2 des présentes.

ARTICLE 6 : Exclusions et réserves
Les Prestations n’incluent la livraison ou la fourniture d’aucun matériel, accessoire ou logiciel, ni aucune réparation matérielle ou logicielle.
Par conséquent, les Prestations ne peuvent être réalisées que si le Client dispose de l’équipement objet des Prestations (ordinateur, portable, box internet, smartphone, tablette etc.). En outre, aucune Prestation ne pourra être assurée :
– si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou ne sont pas conformes aux normes de sécurité ;
– si les équipements ont fait l’objet d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement ;
– s’il est impossible d’accéder aux équipements pour lesquels le Client a expressément demandé une Prestation du Prestataire, notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit ;
– l’intervenant peut immédiatement cesser d’assurer ses Prestations si les conditions de travail à leur lieu d’exécution risquent de mettre sa sécurité en danger, ou si le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
Dans les cas susvisés, le montant des Prestations sera entièrement acquis au Prestataire à titre de clause pénale et aucun remboursement ne sera effectué par le Prestataire.
Par ailleurs, le Client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité du Prestataire, en cas de pertes totales ou partielles de données de quelle que sorte que ce soit, ne peut être engagée, y compris dans le cas où la réalisation des Prestations nécessiterait l’effacement d’un ou plusieurs fichiers ou le formatage du disque dur.

ARTICLE 7 : Garanties
Le Client reconnaît et accepte que l’intervention du Prestataire sur l’équipement objet des prestations entraîne une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur dudit équipement. Le Prestataire ne saurait en aucun cas en être responsable.

7.1. Garantie des prestations
Le Prestataire s’engage à réintervenir gratuitement si le même problème que celui pour lequel il était initialement intervenu survient à nouveau sur le même matériel dans un délai, suivant l’Intervention initiale, de 30 jours. Cette garantie ne s’applique pas aux dommages résultant du non-respect des règles de prudence et consignes de manipulation indiquées lors de l’Intervention, d’une modification de programme ou de paramétrage de données ou d’un défaut de logiciel.

7.2. Mise en jeu des garanties
Pour faire jouer les garanties légales ou la garantie commerciale, le Client doit se connecter à son compte et retourner le formulaire Contactez-nous préalablement complété et indiquant comme objet Mise en œuvre des garanties. Le Client indique au Prestataire la nature du disfonctionnement pour lequel il souhaite mettre en œuvre la garantie.

ARTICLE 8 : Responsabilité du Prestataire
8.1. Limitation de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, la réalisation des Prestations.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par ce dernier due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux français ou du fait du Client notamment en cas d’utilisation non-conforme de ses équipements.
Au cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée au titre des présentes, il est convenu que l’indemnisation à laquelle il pourrait être exposé sera limitée au montant payé par le Client au titre du présent contrat.
Les Prestations objets des présentes sont destinées aux particuliers utilisant ou souhaitant utiliser leurs équipements pour une utilisation exclusivement familiale. Dès lors, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages indirects subis par le Client.

8.2. Utilisation du Site/de l’Application
La conception, les textes, images, et tous autres éléments composant le Site et l’Application sont la propriété exclusive de Smartfix 30 et/ou de ses fournisseurs. Toute copie, modification, reproduction, publication, représentation, cession ou tout transfert de quelque manière que ce soit est donc strictement interdit.
Le Site et l’Application sont susceptibles de diriger le Client vers des contenus de tiers. Le Client reconnaît que le Prestataire n’a aucun contrôle sur ces contenus et ne peut en être tenu responsable. Les risques liés à l’utilisation de ces contenus incombent pleinement au Client.

ARTICLE 9 : Informatique et Libertés
Les informations nominatives et personnelles du Client recueillies lors de la commande sont notamment nécessaires au traitement et à la gestion du Contrat. Ces informations sont confidentielles et seront conservées et sécurisées conformément à la Politique de Confidentialité.
Les données personnelles qui concernent le Client sont destinées à PC30FAMILY, à Smartfix 30 et aux sociétés permettant l’exécution et la gestion du Contrat et, le cas échéant, pour la transmission d’offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux reçus par le Client.
Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la législation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier à SMARTFIX 30 c/o SOLUTIONS 30, 5 rue Chantecoq, 92800 PUTEAUX ou un courriel à contact@smartfix30.com, avec son nom, prénom et adresse, ainsi qu’une preuve d’identité (copie de sa carte d’identité par exemple).
Le Client a également la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur le lien existant à cet effet sur chaque email envoyé ou d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@smartfix30.com.

ARTICLE 10 : Service clientèle
Pour obtenir toute information ou conseil sur les Prestations ou formuler des réclamations, le Client peut contacter le service clientèle du Prestataire soit par courriel à l’adresse électronique : contact@smartfix30.com, soit en retournant le formulaire Contactez-nous accessible via son compte.

ARTICLE 11 : Identification
Le Prestataire : PC30FAMILY, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, ayant son siège social 5, rue Chantecoq – 92800 PUTEAUX, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 488 922 634.
L’intermédiaire : Smartfix30, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 100.000 €, ayant son siège social 6, rue Dicks, L-1417 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 202823.

ARTICLE 12 : Médiation – Règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à s’adresser au Service Client du Prestataire, pour tenter de trouver une solution amiable au litige découlant des présentes, à l’adresse suivante :SMARTFIX 30 c/o SOLUTIONS 30, 5 rue Chantecoq, 92800 PUTEAUX.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, gratuitement à un médiateur de la consommation (notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes par exemple), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

ARTICLE 13 : Loi applicable
L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison des Conditions Générales et relations entre les parties sont
soumises au droit français, sous réserve de disposition impérative contraire.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
Si vous ne souhaitez plus recevoir la visite d’un intervenant de PC30FAMILY à la suite d’une commande passée sur le site ou l’application SMARTFIX 30, vous devez nous signaler votre intention de vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’email de confirmation de votre réservation envoyé par Smartfix 30, en nous renvoyant le présent formulaire entièrement complété et signé à l’adresse suivante :

SMARTFIX 30 c/o PC30FAMILY
Service Relation Clients
5 rue Chante-Coq
92800 PUTEAUX

A réception de votre courrier contenant ce formulaire dûment complété et signé, vous recevrez un email reprenant toutes les informations relatives à cette transaction.
* * *
Je/Nous__________________________ vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Visite d’un intervenant afin de réaliser une mise en service, une assistance ou un dépannage de matériel et/ou logiciel informatique à domicile.
– Commandée le :
– Référence de commande :
– Nom du/des Client(s) :
– Adresse du/des Client(s) :
– Signature du/des Client(s) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile

Conditions Générales
Offre de services d’installation, de dépannage et d’assistance informatique et internet à distance

PREAMBULE
Le Prestataire est une société de prestations de services informatiques qui propose aux particuliers des services liés à la mise en service, à l’assistance et au dépannage des matériels et logiciels informatiques par assistance à distance.
Les présentes Conditions générales de services (ci-après désignées « Conditions Générales ») définissent les modalités encadrant les offres du Prestataire. Elles régissent toute commande de Prestation passée par le Client tel que défini à l’article 1 ci-dessous.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales qui décrivent le contenu des prestations proposées par le Prestataire ainsi que les modalités de mise en œuvre de celles-ci et les avoir acceptées de manière pleine et entière préalablement à la passation de la commande.
Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment pour tenir compte notamment de l’évolution de la réglementation applicable.
Les Conditions Générales applicables à la commande de Prestations sont celles en vigueur au jour de la prise de commande par le Client. Elles sont consultables sur le Site internet et l’Application mobile de telle façon que les Clients puissent le cas échéant s’y reporter à tout moment pendant l’exécution du Contrat.

ARTICLE 1 : Définitions
Le « Client » désigne toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client doit avoir la capacité de conclure le Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il est une personne physique et, s’il représente une personne morale, d’avoir le pouvoir de l’engager au titre d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Le « Contrat » est constitué par les Conditions Générales, ainsi que tout avenant ultérieur s’y rapportant, par la Politique de Confidentialité de Smartfix 30 incorporée aux présentes par référence, et par l’email de confirmation adressé par Smartfix30 au Client à l’issue de sa commande.
Le « Site » désigne le site Internet www.smartfix30.fr.
L’ « Application » désigne l’application mobile Smartfix 30.
Les « Intervenants » désignent les techniciens de Smartfix 30 ou mandatés par elle pour réaliser les Prestations.
La(es) « Prestation(s) » désignent les prestations de dépannage et d’assistance mineures réalisées à distance. Elles sont proposées sur le territoire de France Métropolitaine.
Le « Prestataire » désigne Smartfix30, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 100.000 €, ayant son siège social 6, rue Dicks, L-1417 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 202823 et représentée par son dirigeant en exercice.

ARTICLE 2 : Commande des Prestations
Les offres de prestations de Smartfix 30 sont proposées sur le Site www.smartfix30.fr ainsi que sur l’Application Smartfix30.
Le Client qui souhaite souscrire à l’offre précise la nature de l’équipement objet des prestations en fournissant les détails nécessaires à l’identification de ce celui-ci par le Prestataire.
Le Client sélectionne l’assistance téléphonique : la mise en communication avec un conseiller du Prestataire intervient après validation de ce-dernier par le Client.
La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation du prix et de la description de la Prestation.
Le Prestataire adressera la confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation reprendra l’ensemble des caractéristiques et des modalités de mise en œuvre de la Prestation.
En cas de difficultés ou pour toute demande de modifications des dates et heures et/ou lieux d’intervention convenus, le Client accède et modifie sa commande directement sur son compte, via le Site ou l’Application.
Le Client dispose d’une faculté de se rétracter de sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la commande celle-ci par le Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.
Conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation, le Client qui souhaite que l’exécution de cette Prestation commence avant la fin du délai de rétractation susvisé, l’indique expressément lors de la confirmation de la commande. Dans ce cas, s’il exerce ensuite son droit dans le délai de rétractation alors que l’exécution de la Prestation a déjà commencé à sa demande expresse, un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter sera dû.

ARTICLE 3 : Modalités de réalisation
La prestation réalisée est celle définie dans la commande.
Après le règlement de sa commande, le Client est invité à composer le numéro qui s’affiche sur son écran.
L’Intervenant apporte une aide au Client par téléphone et/ou par prise de contrôle de l’équipement (ordinateur, smartphone, tablette) à distance.

ARTICLE 4 : Tarifs applicables et modalités de paiement
4.1 Prix
Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont valables en France métropolitaine.
Les prix des Prestations sont visés sur le Site ainsi que sur l’Application.
Les prix appliqués sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Prestataire, étant précisé que les Prestations sont facturées sur la base des tarifs applicables au jour de la passation de sa commande.

4.2 Modalités de paiement
Le montant des Prestations est payable par carte bancaire à SMARTFIX 30.
Le montant des Prestations est dû au moment de la commande. Dès que le Client entre en communication avec l’Intervenant, la Prestation est commencée et due intégralement.
Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler les Prestations réalisées dans les conditions définies cidessus.

ARTICLE 5 : Droit de rétractation
5.1. Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-18 du code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la date de la confirmation de la commande de la Prestation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit par courrier électronique à contact@smartfix30.com ou via le Formulaire de contact accessible depuis son compte, soit par lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : SMARTFIX 30 c/o SOLUTIONS 30, 5 rue Chantecoq, 92800 PUTEAUX.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par le Prestataire et joint à l’email de confirmation de la commande qui lui est envoyé (inséré à l’Annexe 1 des présentes conditions générales) mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5.2. Effets de la rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées au titre de la Prestation concernée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a été informé de la décision de rétractation du Contrat.
Le remboursement sera effectué en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, au nom du Client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation qu’il aura mentionnée dans sa commande sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Si le Client a demandé de commencer la Prestation de services pendant le délai de rétractation, il sera tenu de verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’au moment où il a informé de sa rétractation du Contrat.

ARTICLE 6 : Exclusions et réserves
Les Prestations ne peuvent être réalisées que si le Client dispose de l’équipement objet des Prestations (ordinateur, smartphone, tablette). En outre, aucune Prestation ne pourra être assurée :
– si le Client refuse de se conformer aux instructions devant permettre à l’Intervenant de prendre le contrôle de l’équipement objet des Prestations ;
– si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou ne sont pas conformes aux normes de sécurité ;
– si les équipements ont fait l’objet d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement ;
– l’intervenant peut immédiatement cesser d’assurer ses Prestations si le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
Dans les cas susvisés, le montant des Prestations sera entièrement acquis au Prestataire à titre de clause pénale et aucun remboursement ne sera effectué par le Prestataire.
Par ailleurs, le Client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité du Prestataire, en cas de pertes totales ou partielles de données de quelle que sorte que ce soit, ne peut être engagée, y compris dans le cas où la réalisation des Prestations nécessiterait l’effacement d’un ou plusieurs fichiers ou le formatage du disque dur.

ARTICLE 7 : Garanties
Le Client reconnaît et accepte que l’intervention du Prestataire sur l’équipement objet des prestations entraîne une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur dudit équipement. Le Prestataire ne saurait en aucun cas en être responsable.

7.1. Garantie des prestations
En cas de persistance du problème dont l’Intervention avait pour objet la résolution, le Client pourra, à son choix, soit être remboursé du montant de l’Intervention à distance, soit passer commande d’une Intervention sur site après remboursement du montant de l’Intervention à distance.

7.2. Mise en jeu des garanties
Pour faire jouer les garanties légales ou la garantie commerciale, le Client doit se connecter à son compte et retourner le formulaire Contactez-nous préalablement complété et indiquant comme objet Vos commandes. Le Client sélectionne le numéro de commande dans la liste déroulante prévue à cet effet et indique au Prestataire la nature du disfonctionnement pour lequel il souhaite mettre en œuvre la garantie.

ARTICLE 8 : Responsabilité du Prestataire
8.1. Limitation de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, la réalisation des Prestations.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par ce-dernier due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux français ou du fait du Client notamment en cas d’utilisation non-conforme de ses équipements.
Au cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée au titre des présentes, il est convenu que l’indemnisation à laquelle il pourrait être exposé sera limitée au montant payé par le Client au titre du présent contrat.
Les Prestations objets des présentes sont destinées aux particuliers utilisant ou souhaitant utiliser leurs équipements pour une utilisation exclusivement familiale. Dès lors, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages indirects subis par le Client.

8.2. Utilisation du Site/de l’Application
La conception, les textes, images, et tous autres éléments composant le Site et l’Application sont la propriété exclusive de Smartfix 30 et/ou de ses fournisseurs. Toute copie, modification, reproduction, publication, représentation, cession ou tout transfert de quelque manière que ce soit est donc strictement interdit.
Le Site et l’Application sont susceptibles de diriger le Client vers des contenus de tiers. Le Client reconnaît que le Prestataire n’a aucun contrôle sur ces contenus et ne peut en être tenu responsable. Les risques liés à l’utilisation de ces contenus incombent pleinement au Client.

ARTICLE 9 : Informatique et Libertés
Les informations nominatives et personnelles du Client recueillies lors de la commande sont notamment nécessaires au traitement et à la gestion du Contrat. Ces informations sont confidentielles et seront conservées et sécurisées conformément à la Politique de Confidentialité.
Les données personnelles qui concernent le Client sont destinées uniquement au Prestataire et aux sociétés permettant l’exécution et la gestion du Contrat et, le cas échéant, pour la transmission d’offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux reçus par le Client.
Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la législation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier à SMARTFIX 30 c/o SOLUTIONS 30, 5 rue Chantecoq, 92800 PUTEAUX ou un courriel à contact@smartfix30.com, avec son nom, prénom et adresse, ainsi qu’une preuve d’identité (copie de sa carte d’identité par exemple).
Le Client a également la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur le lien existant à cet effet sur chaque email envoyé ou d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@smartfix30.com.

ARTICLE 10 : Service clientèle
Pour obtenir toute information ou conseil sur les Prestations ou formuler des réclamations, le Client peut contacter le service clientèle du Prestataire soit par courriel à l’adresse électronique : contact@smartfix30.com, soit en retournant le formulaire Contactez-nous accessible via son compte.

ARTICLE 11 : Médiation – Règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à s’adresser au Service Client du Prestataire, pour tenter de trouver une solution amiable au litige découlant des présentes, à l’adresse suivante : SMARTFIX 30 c/o SOLUTIONS 30, 5 rue Chantecoq, 92800 PUTEAUX.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, gratuitement à un médiateur de la consommation (notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes par exemple), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

ARTICLE 12 : Loi applicable
L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison des Conditions Générales et relations entre les parties sont soumises au droit français, sous réserve de disposition impérative contraire.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
Si vous ne souhaitez plus entrer en communication avec un intervenant à la suite d’une commande passée sur le site ou l’application Smartfix 30, vous devez nous signaler votre intention de vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’email de confirmation envoyé par Smartfix 30, en nous renvoyant le présent formulaire entièrement complété et signé à l’adresse suivante :

SMARTFIX 30 c/o SOLUTIONS 30
Service Relation Clients
5 rue Chante-Coq
92800 PUTEAUX

A réception de votre courrier contenant ce formulaire dûment complété et signé, vous recevrez un email reprenant toutes les informations relatives à cette transaction.
* * *
Je/Nous__________________________ vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Mise en service, assistance ou dépannage de matériel et/ou logiciel informatique et internet à distance
– Commandée le :
– Référence de commande :
– Nom du/des Client(s) :
– Adresse du/des Client(s) :
– Signature du/des Client(s) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile

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